L’incompétence « totale » du juge français en cas de procédure arbitrale à l’étranger

Lorsqu’un tribunal arbitral siège à l’étranger, le juge français ne peut intervenir dans cette instance: le principe de l’effet négatif du principe compétence-compétence empiète sur toutes les prérogatives du juge étatique, quand bien même ce serait la validité du processus arbitral qui serait en jeu.

Pourquoi ? Car le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome : le juge français ne peut interférer dans la procédure arbitrale, même si la validité de celle-ci est l’objet du litige.

Tel est l’enseignement d’un arrêt récent, rendu dans une affaire franco-russe.

Dans cette affaire (Civ. 1re 12 octobre 2011 (n°11-11058)), un contrat de coopération pour l’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures, contresigné par le ministre des combustibles et de l’énergie de la Fédération de Russie et par les représentants des régions de Saratov et de Volgograd a été conclu entre la filiale russe d’Elf Aquitaine et une société russe Interneft. La filiale russe d’Elf ayant été dissoute, un mandataire ad hoc avait été nommé, notamment en vue de représenter la société dans la procédure arbitrale qui avait été initiée par les représentants des régions de Saratov et de Volgograd. Ce mandataire ad hoc a ainsi nommé un des arbitres. Après la constitution du tribunal, la décision nommant le mandataire ad hoc est rétractée, ce qui prive rétroactivement le mandataire ad hoc de ses pouvoirs de nomination de l’arbitre. En conséquence, pour la société Elf, le tribunal arbitral n’est pas valablement constitué, car un des arbitres n’a pas été valablement nommé ; par voie de conséquence, le président du tribunal, nommé par les deux arbitres désignés par chaque partie, voit sa nomination également viciée. La société Elf saisit ainsi le juge français en vue de faire interdire aux arbitres de poursuivre leur mission.

Pourquoi saisir le juge français ? Les deux arbitres dont la nomination était contestée (les défendeurs) étant domiciliés en France, la compétence du juge français paraissait certaine. Or ni la Cour d’appel de Paris, ni la première chambre civile de la Cour de cassation ne sont de cet avis.

Au lieu de considérer que l’objet du litige était la validité de l’acte de désignation des arbitres, objet n’entrant pas dans le champ matériel d’application de la clause compromissoire, la cour d’appel a une vision large de l’objet du litige, en quelque sorte globalisante. Dès lors que le litige concerne la mise en place de la procédure arbitrale, et que la clause compromissoire désigne un siège étranger (ainsi qu’une autorité de nomination étrangère, une langue étrangère de procédure…), le juge français est incompétent. Sous-entendu, c’est le juge du siège du tribunal arbitral qui pourrait en l’occurrence servir de juge d’appui.

La Cour de cassation ne vise pas l’effet négatif du principe de compétence-compétence. Car en effet, il ne devrait pas s’appliquer, puisqu’il ne s’agit pas d’un litige « relevant d’une convention d’arbitrage ». La première chambre civile se fonde donc sur un autre principe, celui de la non-interférence avec une juridiction internationale autonome, au détriment des règles françaises relatives à la compétence internationale.

« aux termes de l’article 27 du contrat tout litige s’y rapportant sera tranché par voie d’arbitrage ad hoc conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), que l’autorité de nomination sera l’Institut d’arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, que le lieu de l’arbitrage sera Stockholm et que la langue à utiliser pour la procédure d’arbitrage sera l’anglais, ce dont il résultait que le tribunal arbitral était une juridiction internationale autonome, la cour d’appel a, par ce seul motif, exactement décidé qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir dans le déroulement d’une instance arbitrale internationale ».


Publié par

Caroline Kleiner

Docteur en droit Professeur des universités - Faculté de droit de l'université de Strasbourg

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