Le contrôle très limité du juge français de la sentence rendue en France ou à l’étranger

Le juge français n’exerce qu’un contrôle très limité à l’égard de la sentence, qu’il agisse dans le cadre du recours en annulation d’une sentence rendue en France ou dans le cadre d’un recours s’opposant à l’exequatur d’une sentence rendue en France ou à l’étranger.

L’art. 1520 CPC énonce cinq motifs ouvrant la voie à un recours en annulation ou permettant au juge de refuser l’exequatur d’une sentence.

Le cinquième motif concerne la violation de l’ordre public international, expression convertie par la jurisprudence en « violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international », réduisant ainsi presqu’à néant l’exigence du respect de l’ordre public international, conception déjà plus restreinte que celle d’ordre public.

L’expression a été utilisée pour la première fois par la Cour de cassation (première chambre civile) dans un arrêt du 21 mars 2000, approuvant les termes en réalité inventés par la Cour d’appel de Paris. Une fois l’expression consacrée par la plus haute juridiction (même dans un arrêt non publié), la Cour d’appel de Paris a ensuite systématiquement restreint le contrôle de la conformité à l’ordre public international (notamment dans l’arrêt Thalès du 18 novembre 2004, ou encore dans un arrêt rendu le 23 mars 2006). Cette politique d’absence de contrôle d’une « simple » violation de l’ordre public international, critiquable, est suivie par la Cour de cassation.


Publié par

Caroline Kleiner

Docteur en droit Professeur des universités - Faculté de droit de l'université de Strasbourg

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