Refonte du règlement Bruxelles I

Le nouveau règlement de Bruxelles I, qui entrera en vigueur le 17 janvier 2015, a été adopté le 12 décembre 2012.

La version française du texte se trouve ici.


Publié par

Caroline Kleiner

Docteur en droit Professeur des universités - Faculté de droit de l'université de Strasbourg

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