Programme de la table ronde des 17 et 18 juin 2013 – Программа работы Круглого стола 17-18 июня 2013 г.

2369332045_1165cec830_o   Les 17 et 18 juin 2013 aura lieu la première conférence réunissant les équipes de recherche française et russe travaillant sur le  projet que ce carnet de recherches a pour objet de médiatiser.

Un bref résumé de chaque intervention est disponible, dans les deux langues. Il suffit de cliquer sur le nom de l’intervenant,       dans la langue choisie.

Le programme du colloque est le suivant:

 

Программа работы Круглого стола 17-18 июня 2013 г.

Programme de la table ronde 17 et 18 juin 2013 (Moscou)

Круглый стол

17 июня понедельник

Время – 12.00 – 15.30

18 июня вторник

Время – 12.00 – 15.30

 

17 июня

 

1.  Отказ в признании и исполнении иностранных арбитражных решений (оговорка о публичном порядке)

Ерпылева Н.Ю.rpylova – доклад

Паскаль де Варейль-Соммиер – содоклад

Обсуждение – 30 минут

 

2. Проблемы современной методологии в международном частном праве

Гетьман-Павлова И.В. – доклад

Дидье Боден – содоклад

Обсуждение – 30 минут

 

3. Федерализм в международном частном праве

Постникова E.B. – доклад

Жереми Эйман – содоклад

Обсуждение – 30 минут

 

18 июня

4. Aльтернативные способы рассмотрения коммерческих споров 

Прокудина Л.А.– доклад

Каролин Кляйнер – содоклад

Обсуждение – 30 минут

 

5. Kорпоративное право в эпоху глобального экономического кризиса

Чеховская С.A. – доклад

Давид Шилстейн – содоклад

Обсуждение – 30 минут

6. Гражданско-правовая защита прав несовершеннолетних

Ростовцева Н.В. – доклад

Этьен Пато – содоклад

Обсуждение – 30 минут

Table ronde

Lundi 17 juin 2013

12h – 15h30

Mardi 18 juin 2013

12h – 15h30

 

Lundi 17 juin

 

1.  Le refus de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères (pour cause d’ordre public)                                                                

Natalia Erpyleva – rapport russe

Pascal de Vareilles-Sommières – rapport français

Discussion – 30 minutes

 

2. Problèmes de méthodologie moderne du droit international privé

Irina Getman Pavlova – rapport russe

Didier Boden – rapport français

Discussion – 30 minutes

 

3. Le fédéralisme en droit international privé

Elena Postnikova – rapport russe

Jérémy Heymann – rapport français

Discussion – 30 minutes

 

Mardi 18 juin

4.  Les modes alternatifs de résolution des litiges dans le commerce international 

Lubov Prokoudina – rapport russe

Caroline Kleiner – rapport français

Discussion – 30 minutes

 

5. Le droit des sociétés en période de crise économique

Svetlana Chehovskaya – rapport russe

David Chilstein – rapport français

Discussion – 30 minutes

 

6. La protection des mineurs en droit international privé

Natalia Rostovzeva – rapport russe

Etienne Pataut – rapport français

Discussion – 30 minutes

 

Publication du texte des cours de droit international privé russe de Mme Getman-Pavlova

Mme Getman-Pavlova, professeur de droit international privé à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Economiques (université d’Etat) publie son cours (en version bilingue, français et russe) de législation russe sur le droit international privé. Un résumé du cours, en version française uniquement, est également disponible.

Ce cours a été délivré en décembre 2012 dans le cadre du M2 de droit international privé et de droit du commerce international de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dirigé par le professeur Vincent Heuzé.

Le texte du cours : Getman Pavlova-Cours M2 DIP russe_fr

Le résumé du cours: Getman Pavlova-Résumé

Deux jugements russes exécutoires en France

L’arrêt du 30 janvier 2013 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation illustre le bon accueil réservé aux jugements russes devant les juridictions françaises.

Si l’arrêt n’apporte rien de nouveau aux règles françaises d’exécution des jugements étrangers, bien qu’il soit diffusé sur le site internet de la Cour, ce qui manifeste le souhait de la plus haute juridiction de lui assurer une large publicité, l’arrêt a néanmoins le mérite de rappeler clairement qu’en l’absence de convention internationale (comme c’est le cas dans les relations entre la France et la Fédération de Russie) ou d’application des règles de l’Union européenne, le juge français accorde l’exequatur aux jugements étrangers si trois conditions sont remplies :

  • la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi
  • la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure
  • l’absence de fraude.

En l’espèce, un Français, dirigeant d’une société de droit russe « Jean Lion », s’était engagé à titre de caution à garantir deux prêts octroyés par Gazprombank à cette société, d’un montant de 4 520 000 dollars US et de 4 448 000 dollars US. La société ayant été déclarée en faillite par la Cour d’arbitrage de Moscou le 24 mai 2005, Gazprombank s’est retourné contre le dirigeant de celle-ci. Le tribunal de l’arrondissement de Tchériomouchki de Moscou condamne le dirigeant, par deux décisions, à payer les sommes de 103 617 443, 37 roubles et de 110 436 181,91 roubles. La Cour d’appel aux affaires civiles de Moscou rejette les recours de la caution. Gazprombank obtient ensuite des premiers juges français l’exequatur des deux décisions moscovites, par un jugement du 21 octobre 2009. La Cour d’appel de Paris, le 9 novembre 2010, confirme le jugement déclarant exécutoire en France les deux décisions russes. Saisie par le dirigeant, caution, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Le dirigeant français a épuisé toutes les voies de recours en France et doit ainsi payé à Gazprombank la somme de 6 114 010 euros.

L’arrêt est intéressant en ce que la Cour montre que l’appréciation des trois conditions énoncées ci-dessus doit se faire in concreto, et particulièrement la condition de la non violation de l’ordre public international de fond et de procédure.

S’agissant de la violation de l’ordre public international de procédure, le dirigeant français invoquait notamment qu’il n’avait pas été jugé par une juridiction indépendante et impartiale. Pourquoi ? Gazprombank étant contrôlé par la première société russe et par l’État, les juridictions russes n’auraient été ni indépendantes ni impartiales ; il y aurait donc eu violation de l’ordre public international de procédure, et partant, une violation de l’art. 6 CEDH et du principe d’impartialité du juge. L’argument est insuffisant. Après avoir affirmé que la Cour d’appel avait relevé que le défendeur français, devant les juridictions russes, avait bénéficié des délais nécessaires pour assurer sa défense, qu’il avait pu former des recours contre les décisions motivées litigieuses, la Cour de cassation constate qu’il ne suffit pas d’alléguer l’impartialité et le manque d’indépendance des juges russes, encore faut-il le prouver. Or le dirigeant français ne démontre pas en quoi la circonstance que Gazprombank soit la troisième banque du pays et sous le contrôle étroit de l’État russe a pu affecter l’impartialité et la dépendance des juges.

S’agissant de la violation de l’ordre public international de fond, le dirigeant français réclamait le bénéfice de l’application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, nonobstant sa qualité de dirigeant de la société entrée en faillite, car cette disposition ferait, selon lui, partie de l’ordre public international français qu’un juge étranger ne pourrait méconnaître. La Cour de cassation écarte sans difficulté l’argument en jugeant que la méconnaissance de cette norme par le juge étranger n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international. Si la Cour avait affirmé le contraire, elle aurait franchi le pas de l’interdiction de révision des jugements étrangers.

Cours de droit international privé russe à Paris 1 par Mme Getman-Pavlova

Mme Getman-Pavlova délivrera des enseignements de droit international privé russe dans le cadre du Master 2 Recherche Droit international privé et du commerce international de Paris 1, du 12 au 17 décembre 2012.

Voici le programme des cours:

Mercredi 12 décembre 2012 de 13h à 14h30 en salle 216 au Panthéon

  1. Le concept et le système de droit international privé russe
  2. Les méthodes de la réglementation de droit international privé de la Fédération de Russie
  3. La législation nationale de la Russie sur le droit international privé
  4. La pratique des tribunaux et de l’arbitrage dans le système russe des sources du droit international privé

Jeudi 13 décembre 2012 de 15h30 à 18h30 en salle 2 au Panthéon

  1.  Les conflits « interterritoriaux » en droit international privé russe
  2. Établir le contenu du droit étranger, le conflit des qualifications
  3. Les clauses de protection en droit international privé russe

Vendredi 14 décembre 2012 de 14h30 à 16h en salle 17 au Panthéon

  1. Le statut personnel en droit  international privé russe (personnes physiques et morales, les organisations internationales, l’Etat)
  2. Les droits de propriété en droit international privé russe
  3. Le règlement des conflits en matière de contrats internationaux en Russie
  4. La législation russe dans la navigation commerciale

Samedi 15 décembre 2012 de 10h à 12h en salle 1 (RC) au Panthéon

  1. Les principes fondamentaux du droit international privé dans la législation russe du travail
  2. La responsabilité délictuelle internationale dans la législation russe
  3. Les problèmes relatifs à la succession internationale en Russie
  4. Les problèmes relatifs au droit international de la famille en Russie

Lundi 17 décembre 2012 de 9h à 11h en salle 1 (RC) au Panthéon

  1. La procédure civile internationale en Russie
  2. Les notaires russes et le droit international privé
  3. L’arbitrage commercial international en Russie