L’incompétence « totale » du juge français en cas de procédure arbitrale à l’étranger

Lorsqu’un tribunal arbitral siège à l’étranger, le juge français ne peut intervenir dans cette instance: le principe de l’effet négatif du principe compétence-compétence empiète sur toutes les prérogatives du juge étatique, quand bien même ce serait la validité du processus arbitral qui serait en jeu.

Pourquoi ? Car le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome : le juge français ne peut interférer dans la procédure arbitrale, même si la validité de celle-ci est l’objet du litige.

Tel est l’enseignement d’un arrêt récent, rendu dans une affaire franco-russe.

Dans cette affaire (Civ. 1re 12 octobre 2011 (n°11-11058)), un contrat de coopération pour l’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures, contresigné par le ministre des combustibles et de l’énergie de la Fédération de Russie et par les représentants des régions de Saratov et de Volgograd a été conclu entre la filiale russe d’Elf Aquitaine et une société russe Interneft. La filiale russe d’Elf ayant été dissoute, un mandataire ad hoc avait été nommé, notamment en vue de représenter la société dans la procédure arbitrale qui avait été initiée par les représentants des régions de Saratov et de Volgograd. Ce mandataire ad hoc a ainsi nommé un des arbitres. Après la constitution du tribunal, la décision nommant le mandataire ad hoc est rétractée, ce qui prive rétroactivement le mandataire ad hoc de ses pouvoirs de nomination de l’arbitre. En conséquence, pour la société Elf, le tribunal arbitral n’est pas valablement constitué, car un des arbitres n’a pas été valablement nommé ; par voie de conséquence, le président du tribunal, nommé par les deux arbitres désignés par chaque partie, voit sa nomination également viciée. La société Elf saisit ainsi le juge français en vue de faire interdire aux arbitres de poursuivre leur mission.

Pourquoi saisir le juge français ? Les deux arbitres dont la nomination était contestée (les défendeurs) étant domiciliés en France, la compétence du juge français paraissait certaine. Or ni la Cour d’appel de Paris, ni la première chambre civile de la Cour de cassation ne sont de cet avis.

Au lieu de considérer que l’objet du litige était la validité de l’acte de désignation des arbitres, objet n’entrant pas dans le champ matériel d’application de la clause compromissoire, la cour d’appel a une vision large de l’objet du litige, en quelque sorte globalisante. Dès lors que le litige concerne la mise en place de la procédure arbitrale, et que la clause compromissoire désigne un siège étranger (ainsi qu’une autorité de nomination étrangère, une langue étrangère de procédure…), le juge français est incompétent. Sous-entendu, c’est le juge du siège du tribunal arbitral qui pourrait en l’occurrence servir de juge d’appui.

La Cour de cassation ne vise pas l’effet négatif du principe de compétence-compétence. Car en effet, il ne devrait pas s’appliquer, puisqu’il ne s’agit pas d’un litige « relevant d’une convention d’arbitrage ». La première chambre civile se fonde donc sur un autre principe, celui de la non-interférence avec une juridiction internationale autonome, au détriment des règles françaises relatives à la compétence internationale.

« aux termes de l’article 27 du contrat tout litige s’y rapportant sera tranché par voie d’arbitrage ad hoc conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), que l’autorité de nomination sera l’Institut d’arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, que le lieu de l’arbitrage sera Stockholm et que la langue à utiliser pour la procédure d’arbitrage sera l’anglais, ce dont il résultait que le tribunal arbitral était une juridiction internationale autonome, la cour d’appel a, par ce seul motif, exactement décidé qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir dans le déroulement d’une instance arbitrale internationale ».

L’effet négatif du principe de compétence-compétence

L’article 1448 du code de procédure civile a repris une solution adoptée par la première chambre civile de la Cour de cassation, selon laquelle le juge étatique doit s’abstenir de connaître du litige en présence d’une clause compromissoire, sauf si celle-ci est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

La jurisprudence est très exigeante sur ce point: le juge étatique qui retient sa compétence alors qu’une clause compromissoire a été conclue doit très clairement justifier en quoi la clause est manifestement nulle ou inapplicable. Voir par exemple:

Le contrôle très limité du juge français de la sentence rendue en France ou à l’étranger

Le juge français n’exerce qu’un contrôle très limité à l’égard de la sentence, qu’il agisse dans le cadre du recours en annulation d’une sentence rendue en France ou dans le cadre d’un recours s’opposant à l’exequatur d’une sentence rendue en France ou à l’étranger.

L’art. 1520 CPC énonce cinq motifs ouvrant la voie à un recours en annulation ou permettant au juge de refuser l’exequatur d’une sentence.

Le cinquième motif concerne la violation de l’ordre public international, expression convertie par la jurisprudence en « violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international », réduisant ainsi presqu’à néant l’exigence du respect de l’ordre public international, conception déjà plus restreinte que celle d’ordre public.

L’expression a été utilisée pour la première fois par la Cour de cassation (première chambre civile) dans un arrêt du 21 mars 2000, approuvant les termes en réalité inventés par la Cour d’appel de Paris. Une fois l’expression consacrée par la plus haute juridiction (même dans un arrêt non publié), la Cour d’appel de Paris a ensuite systématiquement restreint le contrôle de la conformité à l’ordre public international (notamment dans l’arrêt Thalès du 18 novembre 2004, ou encore dans un arrêt rendu le 23 mars 2006). Cette politique d’absence de contrôle d’une « simple » violation de l’ordre public international, critiquable, est suivie par la Cour de cassation.

Un peu d’histoire (1). Un célèbre arrêt statutiste rendu en 1833 par la Cour de cassation française.

En 1833, la Cour de cassation n’était pas encore convertie au bilatéralisme. En témoigne le célèbre arrêt dame Anne Villeminot ép. de Hervas contre Bonar, rendu dans une affaire d’hypothèque consentie sur un bien situé en France à un créancier français domicilié en France par une Espagnole, mariée à un Espagnol, l’un et l’autre domiciliés en France, en garantie d’une dette solidairement contractée par eux. La dette n’ayant pas été payée à l’échéance et le créancier faisant valoir ses droits hypothécaires, la débitrice soutint que l’hypothèque consentie était nulle en vertu du sénatus-consulte velléien, encore en vigueur en Espagne à l’époque, et applicable selon elle aux Espagnoles en quelque lieu qu’elles se trouvassent, en tant que leur statut personnel. Une bilatéralisation de l’article 3 alinéa 3 du Code civil français (Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger) aurait pu conduire à un tel résultat (L’état et la capacité d’une personne sont régis par sa loi nationale, même si elle réside dans un autre pays), mais ni le tribunal civil de la Seine (4 juin 1829) ni la Cour royale de Paris (15 mars 1831) ne donnèrent raison à la dame de Hervas, qui saisit la Cour de cassation d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Paris. Défendeur en cassation, le créancier rappela que, selon une jurisprudence pluriséculaire, le sénatus-consulte velléien ne s’appliquait qu’aux femmes mariées domiciliées dans un ressort où il était en vigueur (même pour des actes accomplis en dehors de ce ressort) et que, la débitrice n’étant pas domiciliée dans un tel ressort,  le sénatus-consulte velléien, même qualifié de statut personnel (suivant, par définition, la personne en quelque lieu qu’elle fût), ne pouvait s’appliquer à l’acte litigieux. La Cour de cassation refusa explicitement de bilatéraliser l’article 3 alinéa 3, et qualifia la question de la capacité de la femme mariée à consentir une hypothèque sur un immeuble situé en France d’une façon telle qu’elle relevait de l’article 3 alinéa 2 du Code (Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française).

LA COUR ; […] — Attendu que si l’article 3 déclare que les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger, il ne contient aucune disposition semblable ou analogue en faveur des étrangers qui résident en France ; d’où il résulte que l’arrêt attaqué ne peut pas avoir violé cet article ; — Attendu qu’aux termes de ce même article, les immeubles que les étrangers possèdent en France sont régis par les lois françaises ; et qu’en décidant que la dame d’Hervas était tenue d’exécuter une obligation qu’elle avait contractée sous l’autorité des lois françaises, avec hypothèque sur un bien situé en France, l’arrêt n’a fait qu’une juste application des lois françaises qui régissent ladite obligation ; — Rejette, etc.

Du 17 juillet 1833. — Cour de cassation, Chambre civile. — Président, M. Joseph Marie Portalis, Premier Président de la Cour de cassation. — Rapporteur, M. Jean André Delpit. — Conclusions de M. Hippolyte Voysin de Gartempe, avocat général. — Plaideurs, MM. Scribe et Desclaux.

Recueil Sirey 1833.I.663-667.