Deux jugements russes exécutoires en France

L’arrêt du 30 janvier 2013 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation illustre le bon accueil réservé aux jugements russes devant les juridictions françaises.

Si l’arrêt n’apporte rien de nouveau aux règles françaises d’exécution des jugements étrangers, bien qu’il soit diffusé sur le site internet de la Cour, ce qui manifeste le souhait de la plus haute juridiction de lui assurer une large publicité, l’arrêt a néanmoins le mérite de rappeler clairement qu’en l’absence de convention internationale (comme c’est le cas dans les relations entre la France et la Fédération de Russie) ou d’application des règles de l’Union européenne, le juge français accorde l’exequatur aux jugements étrangers si trois conditions sont remplies :

  • la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi
  • la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure
  • l’absence de fraude.

En l’espèce, un Français, dirigeant d’une société de droit russe « Jean Lion », s’était engagé à titre de caution à garantir deux prêts octroyés par Gazprombank à cette société, d’un montant de 4 520 000 dollars US et de 4 448 000 dollars US. La société ayant été déclarée en faillite par la Cour d’arbitrage de Moscou le 24 mai 2005, Gazprombank s’est retourné contre le dirigeant de celle-ci. Le tribunal de l’arrondissement de Tchériomouchki de Moscou condamne le dirigeant, par deux décisions, à payer les sommes de 103 617 443, 37 roubles et de 110 436 181,91 roubles. La Cour d’appel aux affaires civiles de Moscou rejette les recours de la caution. Gazprombank obtient ensuite des premiers juges français l’exequatur des deux décisions moscovites, par un jugement du 21 octobre 2009. La Cour d’appel de Paris, le 9 novembre 2010, confirme le jugement déclarant exécutoire en France les deux décisions russes. Saisie par le dirigeant, caution, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Le dirigeant français a épuisé toutes les voies de recours en France et doit ainsi payé à Gazprombank la somme de 6 114 010 euros.

L’arrêt est intéressant en ce que la Cour montre que l’appréciation des trois conditions énoncées ci-dessus doit se faire in concreto, et particulièrement la condition de la non violation de l’ordre public international de fond et de procédure.

S’agissant de la violation de l’ordre public international de procédure, le dirigeant français invoquait notamment qu’il n’avait pas été jugé par une juridiction indépendante et impartiale. Pourquoi ? Gazprombank étant contrôlé par la première société russe et par l’État, les juridictions russes n’auraient été ni indépendantes ni impartiales ; il y aurait donc eu violation de l’ordre public international de procédure, et partant, une violation de l’art. 6 CEDH et du principe d’impartialité du juge. L’argument est insuffisant. Après avoir affirmé que la Cour d’appel avait relevé que le défendeur français, devant les juridictions russes, avait bénéficié des délais nécessaires pour assurer sa défense, qu’il avait pu former des recours contre les décisions motivées litigieuses, la Cour de cassation constate qu’il ne suffit pas d’alléguer l’impartialité et le manque d’indépendance des juges russes, encore faut-il le prouver. Or le dirigeant français ne démontre pas en quoi la circonstance que Gazprombank soit la troisième banque du pays et sous le contrôle étroit de l’État russe a pu affecter l’impartialité et la dépendance des juges.

S’agissant de la violation de l’ordre public international de fond, le dirigeant français réclamait le bénéfice de l’application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, nonobstant sa qualité de dirigeant de la société entrée en faillite, car cette disposition ferait, selon lui, partie de l’ordre public international français qu’un juge étranger ne pourrait méconnaître. La Cour de cassation écarte sans difficulté l’argument en jugeant que la méconnaissance de cette norme par le juge étranger n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international. Si la Cour avait affirmé le contraire, elle aurait franchi le pas de l’interdiction de révision des jugements étrangers.