Un peu d’histoire (1). Un célèbre arrêt statutiste rendu en 1833 par la Cour de cassation française.

En 1833, la Cour de cassation n’était pas encore convertie au bilatéralisme. En témoigne le célèbre arrêt dame Anne Villeminot ép. de Hervas contre Bonar, rendu dans une affaire d’hypothèque consentie sur un bien situé en France à un créancier français domicilié en France par une Espagnole, mariée à un Espagnol, l’un et l’autre domiciliés en France, en garantie d’une dette solidairement contractée par eux. La dette n’ayant pas été payée à l’échéance et le créancier faisant valoir ses droits hypothécaires, la débitrice soutint que l’hypothèque consentie était nulle en vertu du sénatus-consulte velléien, encore en vigueur en Espagne à l’époque, et applicable selon elle aux Espagnoles en quelque lieu qu’elles se trouvassent, en tant que leur statut personnel. Une bilatéralisation de l’article 3 alinéa 3 du Code civil français (Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger) aurait pu conduire à un tel résultat (L’état et la capacité d’une personne sont régis par sa loi nationale, même si elle réside dans un autre pays), mais ni le tribunal civil de la Seine (4 juin 1829) ni la Cour royale de Paris (15 mars 1831) ne donnèrent raison à la dame de Hervas, qui saisit la Cour de cassation d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Paris. Défendeur en cassation, le créancier rappela que, selon une jurisprudence pluriséculaire, le sénatus-consulte velléien ne s’appliquait qu’aux femmes mariées domiciliées dans un ressort où il était en vigueur (même pour des actes accomplis en dehors de ce ressort) et que, la débitrice n’étant pas domiciliée dans un tel ressort,  le sénatus-consulte velléien, même qualifié de statut personnel (suivant, par définition, la personne en quelque lieu qu’elle fût), ne pouvait s’appliquer à l’acte litigieux. La Cour de cassation refusa explicitement de bilatéraliser l’article 3 alinéa 3, et qualifia la question de la capacité de la femme mariée à consentir une hypothèque sur un immeuble situé en France d’une façon telle qu’elle relevait de l’article 3 alinéa 2 du Code (Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française).

LA COUR ; […] — Attendu que si l’article 3 déclare que les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger, il ne contient aucune disposition semblable ou analogue en faveur des étrangers qui résident en France ; d’où il résulte que l’arrêt attaqué ne peut pas avoir violé cet article ; — Attendu qu’aux termes de ce même article, les immeubles que les étrangers possèdent en France sont régis par les lois françaises ; et qu’en décidant que la dame d’Hervas était tenue d’exécuter une obligation qu’elle avait contractée sous l’autorité des lois françaises, avec hypothèque sur un bien situé en France, l’arrêt n’a fait qu’une juste application des lois françaises qui régissent ladite obligation ; — Rejette, etc.

Du 17 juillet 1833. — Cour de cassation, Chambre civile. — Président, M. Joseph Marie Portalis, Premier Président de la Cour de cassation. — Rapporteur, M. Jean André Delpit. — Conclusions de M. Hippolyte Voysin de Gartempe, avocat général. — Plaideurs, MM. Scribe et Desclaux.

Recueil Sirey 1833.I.663-667.