Le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage

Le droit français de l’arbitrage a récemment été réformé par le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011.


Publié par

Caroline Kleiner

Docteur en droit Professeur des universités - Faculté de droit de l'université de Strasbourg

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