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Catégorie : Textes

Refonte du règlement Bruxelles I

Le nouveau règlement de Bruxelles I, qui entrera en vigueur le 17 janvier 2015, a été adopté le 12 décembre 2012.

La version française du texte se trouve ici.

Publié le 17 janvier 2013Auteur Caroline KleinerCatégories Actualités / News, Billets, TextesMots-clés Bruxelles I, compétence judiciaire internationale, droit de l'UELaisser un commentaire sur Refonte du règlement Bruxelles I
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